De manière à optimiser les prestations de location de bateaux, nous vous demandons de prendre connaissance des informations suivantes inhérentes à la location et aux assurances qui s’y rattachent.
Un engagement lie contractuellement la SASU BOAT FOR FUN, dont le siège social est situé 11 rue du Grand Mur à Mougins 06250, société inscrite au RCS de Cannes sous le numéro de Siret : 939822672 00019, au locataire qui s’engage aussi, à respecter les conditions générales de vente, ainsi que les informations tarifaires affichées sur le site de réservation www.boatforfun.com.
Le locataire s’engage à lire ces conditions avant réservation et signature du contrat afin de les accepter en toute connaissance de cause. Il est recommandé de prendre connaissance des modalités d’annulation en cas de mauvais temps et du principe de facturation du carburant pour les bateaux avec permis.
BOAT FOR FUN accepte de louer ses bateaux selon des conditions non négociables, que le locataire accepte sans restriction en signant le contrat de location, qui est émis entre les deux parties.
DEFINITION
Il est entendu que le loueur est le propriétaire du bateau loué ou le représentant du propriétaire et que le client est nommé l’affréteur.
ARTICLE 1 – INFORMATION DU LOCATAIRE ET CONDITIONS DE RESERVATION ET DE RESILIATION
Information du locataire et réservation :
Le locataire reconnaît que le loueur a satisfait à son obligation d’information, telle que figurant aux articles L. 111-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, quant aux caractéristiques essentielles des services fournis, du navire, en regard des compétences déclarées par le locataire s’agissant de l’équipage destiné à venir à bord et du type de navigation envisagée. Sous réserve que le loueur se trouve en parfaite conformité avec les dispositions applicables en matière d’intermédiation d’assurance.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE RÉSERVATION ET DE PAIEMENT
BOAT FOR FUN exige une carte bancaire ou de crédit (pour la caution) au nom du locataire qui sera le conducteur principal du navire. Le paiement de la location se fait avant le départ du navire.
Boat For Fun n’accepte pas les chèques.
Le paiement de la location en espèces est accepté. Néanmoins BOAT FOR FUN vous demandera une carte bancaire ou de crédit pour la caution.
En validant le paiement, vous autorisez expressément et irrévocablement BOAT FOR FUN à débiter votre moyen de paiement du coût total de la location et le cas échéant, de tous suppléments, options et sommes quelconques éventuellement dus.
La réservation sera considérée comme définitive lors de la signature électronique et accompagnée du versement de l’acompte de 30%. Au moment de la prise en location et à l’heure prévue du bateau, malgré la signature préalable du contrat, si le locataire est dans l’impossibilité de présenter au loueur les documents nécessaires, titre de navigation, pièce d’identité, et d’assurer le règlement par carte bancaire du dépôt de garantie et du solde de la réservation la réservation, la location sera caduque et annulée de fait, le bateau sera immédiatement remis en location, le locataire ne bénéficiera d’aucun remboursement de l’acompte ou des sommes versées.
Au jour de la prise en main du bateau le locataire s’engage à effectuer un état des lieux d’entrée contradictoire et à signer entre eux un contrat de location et verser le solde du montant de la location soit 70%, obligatoirement avant le départ du bateau.
A la fin de la location BOAT FOR FUN et le locataire s’engagent à effectuer un état des lieux de sortie contradictoire.
ARTICLE 3 – CAUTION
Lors de la réservation du bateau, le locataire accepte une pré-autorisation sur sa carte bleue qui pourra être débitée en cas de dommage ou non-respect des conditions de location. La caution principale du bateau (2500 €, deux mille cinq cents euros) a pour objet de garantir les détériorations et/ou de pertes constatées, même partielles, du bateau loué qui sont imputables au locataire. Le montant de la caution ne constitue pas une quelconque limite de responsabilité opposable. Les parties conservent tout pouvoir pour jouir de leurs droits à exercer un quelconque recours en réparation des dommages subis.
Si aucun dégât n’est constaté par BOAT FOR FUN et que l’état des lieux correspond en tout point à celui remis lors de la location du bateau, le montant de la caution sera restitué au locataire dans son intégralité à la fin de la location.
En cas de doute sérieux sur des détériorations notamment sur le moteur, (surchauffe, manette des gaz bloquée, direction dure …) BOAT FOR FUN se réserve de droit de rendre la caution après une période de 8 jours, délai nécessaire au loueur pour faire les contrôles nécessaires et avoir la certitude d’aucune dégradation du bateau ainsi qu’à l’encontre d’autres navires ou personnes n’a été provoqué par le locataire ou l’un des membres de son équipage.
En cas de détérioration avérée du bien loué ou de pertes matérielles non couvertes par l’assurance, qui sont imputables au locataire ou sur lesquels un doute subsiste, le remboursement de la caution pourra être différé jusqu’au règlement des frais correspondant.
L’absence de versement du dépôt de garantie ou caution, pour quelque cause que ce soit, ne saurait dispenser le locataire de ses obligations résultant de la réservation.
Tout dommage, au matériel loué entraine la retenue de toute ou partie de la caution. Dans tous les cas, le locataire demeure gardien du bateau et est donc responsable des infractions aux lois et des dégradations causées au bateau.
La caution peut être aussi utilisée dans le cas où la restitution du bateau par le locataire se ferait après l’horaire prévue, sans que le locataire ne puisse contester.
La caution constitue aussi une garantie destinée à couvrir la franchise d’assurance souscrite par BOAT FOR FUN et réclamée par la compagnie d’assurance en cas d’accident.
ARTICLE 4 – SUPPLÉMENTS
En cas de perte de matériel, des clefs du bateau ou autres dégradations, BOAT FOR FUN facturera au locataire chaque montant correspondant au matériel perdu ou dégradé. Tous ces suppléments et barèmes sont sur le site www.boatforfun.com.
Tout navire restitué dans un état de saleté excessif sera facturé 60 € TTC.
ARTICLE 5 – CONDITIONS ESSENTIELLES DE PRISE EN CHARGE DU BATEAU
Le propriétaire s’engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformément aux lois et règlementations en vigueur pour la catégorie de navigation. Le propriétaire s’engage à louer son bateau dans un parfait état de fonctionnement et de propreté, Tous les instruments nécessaires à la navigation et à la sécurité du bateau et de ses passagers doivent obligatoirement être présents à bord du bateau.
La sous-location et/ou le prêt du bateau sont strictement interdits. La participation à des régates, des courses croisières ou toutes autres compétitions est strictement interdite.
La prise en charge du bateau par le locataire chef de bord et la signature du contrat a lieu seulement après le dépôt de garantie (caution), le contrôle des titres de navigation, la signature de l’état des lieux contradictoire du bateau ainsi que de l’inventaire de tous les équipements mis à la disposition du locataire, le temps de la location (la bonne utilisation de ce dit matériel sera de sa seule responsabilité), et la vérification de l’aspect de la coque et du bas moteur par le locataire et le paiement de la location dans son intégralité.
Une fois toutes ces conditions remplies le propriétaire remettra au locataire les clés du bateau.
ARTICLE 6 – DEROULEMENT ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE ET INVENTAIRE DU BATEAU
Chaque constat d’inspection doit être effectuée en deux exemplaires identiques, un conservé par l’affréteur et un conservé par le propriétaire. Chaque exemplaire est signé par le locataire et le propriétaire. Ces éléments sont étayés par des prise de vues de tous les points pouvant être sensibles. Chaque inspection doit comprendre les éléments suivants :
Le locataire, chef de bord doit s’assurer de bien avoir reçu de la part de BOAT FOR FUN la copie de la carte de circulation ou de l’acte de francisation, et que la copie du certificat d’assurance et du constat amiable d’accident qui se trouve dans le navire. BOAT FOR FUN met à disposition, dans chaque navire, un sac de sécurité correspondant à la catégorie du navire stipulé sur le contrat de location. Vérifiez que ce matériel soit bien présent. À défaut, demandez au responsable d’accueil BOAT FOR FUN de vous fournir les éléments qui pourraient manquer et de le rectifier dans l’inventaire du contrat de location.
Le chef de bord qui pilotera le navire doit être âgé de 18 ans et être titulaire en cas de location de bateau avec permis, d’un permis en cours de validité et correspondant à la catégorie du navire loué. Il s’engage à ne pas être sous l’influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter le pilotage du bateau, en se conformant à la réglementation en vigueur et notamment aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police.
Le nom du locataire indiqué sur le contrat de location est celui du chef de bord, qui doit être présent lors de la signature du contrat de location et à qui sont facturés les frais liés à la location. Sauf raison légitime et imprévisible, seul le chef de bord indiqué sur le contrat de location est autorisé à conduire le navire. En cas de dommage causé au navire lors de sa conduite par un conducteur non indiqué sur le contrat de location, les assurances souscrites sont inapplicables, et vous devez indemniser BOAT FOR FUN de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le navire dans la limite de la valeur vénale du navire augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).
Pour tous les permis étrangers, seul les permis répondants aux exigences de la législation Française seront acceptés par équivalence d’un permis français.
La détention d’un permis à validité restreinte, ou une déclaration de vol ou de perte du permis de conduire n’autorise pas à louer le navire.
En louant le bateau le locataire atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire les navires à moteurs, notamment ne faire l’objet d’aucune mesure de suspension, restriction ou annulation de son permis de conduire les navires à moteurs.
Un permis non rédigé en français doit être accompagné obligatoirement d’une traduction officielle en français.
BOAT FOR FUN se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter les compétences suffisantes, nonobstant les références, brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge. Dans cette éventualité, les sommes versées seront restituées au locataire et le contrat sera résilié sans que l’une ou l’autre des parties ne puissent prétendre à des dommages et intérêts.
Toute location commencée est due, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif, à l’exception de faits indépendants du locataire dont il ne serait absolument pas responsable à savoir panne moteur dès la prise en main, avarie ou matériel manquant ou défaillant lors de l’état des lieux et de l’inventaire avant le départ.
ARTICLE 7- RESPONSABILITÉ
Le locataire, chef de bord, est le seul responsable à bord des personnes qui l’accompagnent, du matériel, du bateau, de la navigation et de toutes les décisions prises quelles qu’elles soient, durant toute la période de location. Le locataire est aussi responsable du moteur, de son embase et de son hélice. Toute détérioration même involontaire sera facturée selon les tarifs édités par BOAT FOR FUN.
Le locataire, chef de bord est soumis aux obligations suivantes :
Si le propriétaire juge que le locataire, chef de bord désigné, quel qu’il soit, ne dispose pas des compétences suffisantes pour prendre en charge le bateau ou à en assurer sa sécurité tant celles du bateau que des passagers, il est unilatéralement en droit d’annuler la réservation du bateau ou de ne pas accomplir la location du bateau.
A bord, le locataire est seul responsable vis à vis des autorités, et doit être en possession d’un permis valide, s’assurer du nombre maximal de personnes à bord, il doit vérifier la présence du matériel de sécurité, et respecter les règles de conduite/navigation.
Seul le locataire identifié par ce contrat est autorisé à piloter, il est le seul maitre à bord. Le locataire s’engage à utiliser le bateau « en bon père de famille », en se conformant à la règlementation maritime de la zone de navigation. Le locataire s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance et s interdit toute opération de commerce de pêche professionnelle, de transport, etc.
Le locataire décharge expressément BOAT FOR FUN de toute responsabilité du fait d’un manquement à ses interdictions. Il répondra seul vis-à-vis des services maritimes et douanes des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité correspondant au tarif en vigueur de location par jour d’immobilisation et ce jusqu’à la restitution du bateau définitive au propriétaire. Le règlement de ces indemnités d’immobilisation devra être fait hebdomadairement dès réception de la facture à BOAT FOR FUN.
Le locataire a la garde juridique du navire à compter de sa livraison, le locataire en est dès lors seul responsable.
A ce titre, il est responsable tant du bateau, que de ses équipements et de ses passagers, conformément aux lois et règlements en vigueur en France.
ARTICLE 8- UTILISATION DU BATEAU
Le port de départ et de retour du bateau est le port Camille Rayon situé à Golfe Juan 06220. Pour toute demande de départ ou de retour depuis un autre port que le Port Camille Rayon me contacter pour la tarification.
Pour les bateaux avec permis, le locataire s’engage à respecter la zone de navigation située dans les eaux territoriales françaises, La navigation est strictement limitée à une zone côtière abritée dans un rayon de six milles nautiques d’un abri. Toute sortie au-delà de cette zone est formellement interdite.
Le locataire s’engage à prendre soin et à faire un usage normal et prudent du bateau et de ses équipements techniques et ludiques. Sont notamment considérés comme des usages anormaux du navire :
Le locataire et chef de bord s’engage à mouiller à un minimum de 30 mètres de distance du rivage, au large des éventuels bancs de sable, tête de roche ou toutes zones pouvant endommager le bateau (coque et moteur). Il doit également jeter l’ancre en prenant soin d’être à 30 mètres minimum de tout enrochement et tout autre navire également au mouillage. Il est interdit de mouiller si des vagues de plus de 30 cm son apparentes en bord de zones (Plages, Iles, Cotes), et il faut quitter le mouillage immédiatement si des vagues de plus de 30 cm apparaissent.
Le bateau est homologué en catégorie D, à savoir :
Le locataire s’engage à :
En cas de non-respect, le locataire est entièrement responsable des conséquences, y compris en cas de refus de prise en charge par l’assurance.
BOAT FOR FUN se réserve la possibilité de poursuivre le locataire et/ou le chef de bord contrevenant en cas de dommages sur le bateau, en réparation du préjudice occasionné pour sa réparation et le temps passé par les équipes de BOAT FOR FUN pour ce fait. Le locataire et chef de bord s’engage à respecter les instructions de navigations et du respect des lois maritimes dans sa totalité.
Pratique des engins tractés, du ski nautique et wakeboard : le chef de bord s’engage et engagent par la même leurs passagers, à décharger BOAT FOR FUN, son staff, le propriétaire du bateau, et leurs assureurs respectifs, de toute responsabilité inhérente à leur pratique des engins tractés (bouée tractée) et des sports nautiques (wakeboard). Le chef de bord, le locataire, et leurs passagers, sont donc leurs propres assureurs dans le cadre de cette pratique, notamment pour les dommages corporels, et ne sauraient en aucun cas engager de procédure envers BOAT FOR FUN, son staff, le propriétaire du bateau, et leurs assureurs respectifs, en cas d’accident.
Tout skipper recruté par le locataire devra présenter les qualifications professionnelles requises, une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant tant les dommages aux tiers, voire éventuellement ceux pouvant être subis par les personnes embarquées, que les dommages au navire loué. Ce skipper professionnel sera alors chargé de la gestion technique et maritime du navire pour le compte du locataire. Le recrutement de ce skipper fera l’objet d’un contrat conclu entre ledit skipper et le locataire qui en tout état de cause restera tenu de tout manquement éventuel de son préposé vis-à-vis du loueur.
BOAT FOR FUN n’est pas un service de sauvetage, de remorquage ou de dépannage mécanique. Nous ne pouvons pas nous substituer aux remorqueurs et dépanneurs et nous n’assurons pas le retour des passagers, c’est au locataire de prendre les dispositions nécessaires en cas de problème. En cas de problème grave appeler le 112 Sapeurs-pompiers et/ou le CROSS Med 196 à partir d’un téléphone mobile.
ARTICLE 9 – SÉCURITÉ
Le locataire, chef de bord s’engage à respecter les conditions de sécurité fixées par la réglementation, en particulier la capacité maximale spécifique à chaque navire quant au nombre d’occupants et/ou au poids des bagages ou marchandises transportés (« charge utile »).
Au cours de la location et en fonction du nombre d’heures parcourues, le locataire, chef de bord s’engage à effectuer les contrôles d’usage du navire (niveau d’essence, niveau d’eau, niveau d’huile moteur au-delà de 50 heures. etc.), conformément à un usage en « bon père de famille ». À ce titre, le locataire, chef de bord doit respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du navire et prendre les mesures conservatoires nécessaires le cas échéant (arrêt d’urgence notamment). Les navires sont équipés d’un sac de sécurité correspondant à la catégorie du navire stipulé sur le contrat de location. Ce sac de sécurité est mis à votre disposition pendant la location. En cas de non-restitution de ce sac entier ou partiel au retour du navire, BOAT FOR FUN vous facturera les éléments manquants et une pénalité forfaitaire de 50 € liée au traitement administratif des dommages. Le tarif de ces éléments sont disponibles sur le site de BOAT FOR FUN. Les gilets de sauvetages doivent être portés à bord en permanence par les passagers.
Il est impératif d’attacher le coupe-circuit au poignet du pilote lors de la navigation et de retirer la clé coupe-circuit à chaque arrêt pour éviter tout risque de blessure avec l’hélice.
CONSIGNES À TENIR :
En cas de problème ou de panne :
En cas d’incident matériel :
En cas d’accident physique d’un des passager nécessitant une assistance médicale :
ARTICLE 10 – RESTITUTION DU BATEAU
Le locataire restitue obligatoirement le bateau au port de départ où ledit bateau lui a été remis, sauf demande particulière effectuée par le propriétaire stipulé dans le contrat. Le locataire restitue obligatoirement le bateau avec tous les équipements qu’il contient au jour et à l’heure convenus entre les parties lors de la réservation du bateau. Tout retard dans la restitution du bateau est susceptible d’engendrer une majoration du prix de la location.
En cas de retard du locataire en fin du créneau de location, BOAT FOR FUN pourra accepter un maximum de 15 mn de retard. Tout dépassement horaire de 15 minutes est facturé 150 euros TTC/heure qui seront déduit de la caution perçue en début de location. Toute heure commencée est due. Tout retard du locataire à la prise en main du navire ne pourra être déduit du montant de la location.
En cas de retard dans la restitution du bateau, le locataire s’oblige à en avertir le propriétaire. BOAT FOR FUN. Le Locataire s’oblige à restituer le bateau et ses équipements en l’état qu’il a reçu lors de la prise en location, ceci concernant notamment son état de fonctionnement et de propreté au jour et à l’heure prévue au contrat pour éviter toute majoration de prix horaire. Le bateau est obligatoirement restitué avec le même niveau de réservoir du carburant que celui constaté lors de la prise en location du bateau. Si le niveau constaté lors de la restitution du bateau est plus faible, le propriétaire est en droit de facturer la différence de niveau de carburant au locataire au prix du litre de 3 € par litre rajouté pour refaire le plein d’essence.
Toute(s) détérioration(s) et/ou perte(s) constatée(s), même partielle(s), du bateau loué et/ou de ses équipements lors de la restitution du bateau sont obligatoirement indiquées dans l’état des lieux contradictoire de remise du bateau. Elles sont fortement susceptibles d’être imputées au locataire et sont fortement susceptibles d’induire des frais supplémentaires déduits de la caution. Si pour une raison quelconque, le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de départ, il devra à ses frais en assurer le retour après en avoir avisé le propriétaire.
En cas d’oubli d’effets personnels dans le navire à l’issue du contrat de location : BOAT FOR FUN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des biens que vous oublieriez dans le navire.
ARTICLE 11 – ASSURANCES
Le propriétaire déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant le locataire :
Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location.
La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.
Le loueur dégage toute responsabilité́ pour les pertes, vol ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire et ses invités. Les effets personnels ne sont en aucun cas assurés.
Des assurances individuelles pour les personnes transportées peuvent être contractées par le locataire à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoques.
En cas de sinistre, si les dommages sont inférieurs à la caution prise, le loueur pourra prélever le montant des réparations ou indemnisations directement sur la caution, avant d’en restituer le solde.
En cas de sinistre, si les dommages sont supérieurs à la caution prise, le montant de la franchise est fixé à 2500 Euros. Le montant de cette franchise ne constitue pas une limite de responsabilité́ opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d’exercer tout recours en réparation des dommages subis.
Le propriétaire conserve le droit d’exercer un recours en réparation des dommages subis lors d’un manquement aux règles élémentaires de la navigation
L’assurance location du bateau (pertes et avaries, responsabilité civile, protection juridique, frais de retirement, vol partiel, vol moteur amovible), est souscrite auprès de la compagnie ALLIANZ. Les conditions générales et les montants des garanties seront fournis sur simple demande.
ARTICLE 12 – PANNES, ACCIDENTS ET VOLS
BOAT FOR FUN ne pourra être tenu responsable des conditions météo ou d’éventuelles avaries. Aucune remise ne sera accordée. Le locataire déclare avoir assez d’expérience pour ramener le bateau à bon port dans des conditions de sécurité maximales ou le cas échéant pour prendre les décisions de sauvegarde qui s’imposent.
Mauvaise météo : le locataire doit adapter sa conduite/navigation et sa destination aux conditions météos. En cas d’impossibilité de retour, il doit garantir la sécurité du matériel dans un abris, régler les frais de stationnement et organiser à ses frais son retour et celui des passagers.
Si le matériel n’est pas restitué sur son lieu de départ, un montant forfaitaire de 500 euros sera facturé
Pannes et avaries : En cas d’avaries, ou de perte de matériel, de vol, le chef de bord doit prendre contact impérativement avec BOAT FOR FUN pour recevoir ses instructions qu’il devra suivre exactement.
Tous chocs occasionnés sur l’hélice entraînent le changement de celle-ci au frais du locataire selon le prix indiqué dans les présentes
Ne jamais abandonner le bateau sauf si l’équipage se trouve en danger. En cas d’abandon du bateau, tous les frais du rapatriement lui seront facturés.
Le locataire décharge expressément BOAT FOR FUN de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait d’un manquement à l’une quelconque de ces règles, consignes et règlementation en vigueur et répondra seul, vis-à-vis des services Maritimes et Douaniers, des procès, poursuites, amendes et confiscations, même en cas de fautes involontaires de sa part.
En cas d’accident ou de dégât subi par le navire avec tiers identifié ne nécessitant pas de réparation immédiate vous devez informer BOAT FOR FUN immédiatement et remettre à BOAT FOR FUN, dans la journée à compter du moment où vous en avez connaissance, un constat amiable dûment complété et signé par vous-même et le tiers concerné. La remise d’un constat amiable complété et signé en cas d’accident ou de dégât avec tiers identifié, et que vous soyez responsable ou non, est obligatoire.
À défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d’un constat dans ce délai, l’assurance souscrite est inapplicable, et BOAT FOR FUN vous facturera l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le navire dans la limite de la valeur vénale du navire augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).
En cas de vol du navire : vous devez, immédiatement prévenir BOAT FOR FUN et faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes. Puis vous devrez remettre à BOAT FOR FUN le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers du navire, les clés et tout ce qui aurait pu être gardé par le locataire. En cas de vol des clés et/ou des papiers avec le navire, veillez à le signaler aux autorités compétentes pour l’indiquer sur la plainte déposée.
ARTICLE 13 – AVARIES OU PERTES
En cas d’avarie(s) et/ou de perte(s) de matériel réalisée(s) au cours de la location, le locataire et/ou le chef de bord doit obligatoirement :
ARTICLE 14 – CONTRAVENTIONS
En vertu du Code Maritime, en tant que locataire du navire, vous êtes pécuniairement responsable du non-respect du Code Maritime, et devez régler vous-même, dans les délais requis, les amendes imposées à ce titre dans le cadre de la location. À défaut, BOAT FOR FUN communique vos coordonnées au Tribunal Maritime, qui vous adresse l’amende majorée. Une indemnité forfaitaire de 50€ vous sera facturée par BOAT FOR FUN pour le coût de traitement administratif ainsi que pour communiquer vos coordonnées et vous envoyer l’amende majorée ou la contravention.
ARTICLE 15 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Par le locataire :
Toute annulation orale doit faire l’objet obligatoirement d’une confirmation par mail : boatforfun06@gmail.com. L’annulation ne sera effective qu’après l’envoi d’un e-mail de la part de BOAT FOR FUN acceptant ladite annulation.
Le client peut se voir rembourser son acompte de réservation s’il annule au moins 4 jours pleins (96 heures) avant le jour de sa date de réservation.
Les acomptes restent acquis au loueur si le locataire demande la résiliation du contrat à moins de 4 jours de la réservation, l’acompte de réservation sera conservé par BOAT FOR FUN, sauf cas de force majeur prouvé par le locataire.
La période pour laquelle a été conclue le contrat ne peut être modifiée qu’avec l’accord du loueur et dans la mesure de ses possibilités.
Le locataire peut rompre le contrat et obtenir la restitution des sommes versées, sans qu’il puisse prétendre d’une réparation en dommages et intérêts, si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de la caractéristique égale ou supérieure et dont le tarif de location n’excède pas 10% de la valeur de la location du contrat initial.
Par le propriétaire :
Par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, si BOAT FOR FUN, ne pourrait donner la jouissance du bateau réservé à la date convenue, BOAT FOR FUN sera tenue, soit de mettre à la disposition du locataire un navire de caractéristique similaire et au même cout de la valeur de la location initiale, soit de restituer le ou les acomptes versés, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Au moment de la prise en location et à l’heure prévue du bateau, malgré la signature préalable du contrat, si le locataire est dans l’impossibilité de présenter au loueur les documents nécessaires, titre de navigation, pièce d’identité, et d’assurer le règlement par carte bancaire du dépôt de garantie et du solde de la réservation, la location sera caduque et annulée de fait, le bateau sera immédiatement remis en location, le locataire ne bénéficiera d’aucun remboursement des sommes versées.
Si le dépôt de garantie ne peut pas être couvert par le locataire, la location sera annulée de fait et aucun remboursement ne sera effectué.
Pour tout type de réservation (via internet, téléphone ou en direct), le jour de la location, tout retard de plus de 15 minutes non annoncé à BOAT FOR FUN donnera lieu à une annulation de fait de la réservation et de la location, et le bateau sera immédiatement remis en location. Les frais de réservation versés par le locataire (acompte de 30%) seront alors conservés par BOAT FOR FUN.
NB : La météo ne peut pas être un motif d’annulation de force majeur valable en dessous de vents de Force 4 sur l’échelle de Beaufort (le bulletin météo de la capitainerie du port de départ faisant foi).
ARTICLE 16 – LITIGE
En cas de litige, le propriétaire et le locataire s’obligent à se rapprocher pour trouver une solution amiable. Si le propriétaire et le locataire ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, ledit litige sera automatiquement soumis à l’appréciation des tribunaux compétents.
ARTICLE 17 – LOI ET LANGUE APPLICABLES
Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français, seul applicable en la matière. Les présentes Conditions Générales de Location sont rédigées en français, seule langue applicable. Toute traduction des présentes conditions générales de location ne peut avoir qu’un caractère purement informatif.
ARTICLE 18 – CONTESTATION
Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat, il est convenu qu’en accord avec les parties contractantes une conciliation amiable sera engagée avant toute procédure judiciaire
ARTICLE 19 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Au cas où une procédure judiciaire serait entreprise, le Tribunal compétent est le tribunal de commerce de Cannes.
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